Formation shiatsu canin cycle 3

3e et dernière année de formation professionnelle pour praticiens en shiatsu pour chiens

Prix de base : 1600 € / jour

Référence : cycle 3 canin

Conditions de réservation

Type de réservation :

A la journée

Nombre de jour(s) minimum

1

Prix de base :

1600 € / jour

Réservation possible jusqu'à

4 mois à l'avance

Conditions particulières

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Fait à Liège , le _______________

Le participant

NOM, Prénom :_________________________________________________________________

Date de naissance :______________________________________________________________

Adresse :
Rue, n° :_______________________________________________________________________

Code postal ______________Commune______________________________________________

déclare accepter les conditions générales d’INU-KI.

Siège social Coordonnées
Rue des Cytises 27
4460 Bierset (Grâce-Hollogne tél: 0477/685099
BE 0534.511.966 email: sylvia.collins@chemindubienetre.eu

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales et les contrats sur lesquels elles s'appliquent, les notions ci-dessous prennent les définitions suivantes :

INU-KI, ci-après nommé « l’École » dont le siège social est situé sis rue des Cytises 27, 4460 BIERSET sous le numéro de TVA BE 0534.511.966

L'Élève : la personne physique ou morale qui s'inscrit à l'Institut pour une formation.

Contrat : un contrat conclu entre l’École et l'Élève.

Formation : une Formation, un entraînement, un cours de recyclage ou de perfectionnement, des études (à domicile), des journées d'étude ou thématiques ou des ateliers.

Matériel de cours : le matériel de formation, de cours d'instruction, la documentation, les produits multimédias ou tout autre matériel, de quelque forme que ce soit, qui est utilisé comme élément de la formation.

Minerval : le coût de la formation, incluant le matériel de cours, le droit d'inscription et le droit d'examen organisé par l’École.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

2.1. Ces conditions générales sont d'application sur toutes les offres et services de l’Ecole.

2.2. Les conditions divergentes s'appliquent uniquement si elles ont été explicitement acceptées par écrit par l’Ecole.

2.3. Les modifications et compléments à une quelconque disposition dans ce Contrat sont uniquement valables s'ils ont été fixés par écrit (y compris la communication électronique, par exemple un e-mail) et signés par les 2 parties.

2.4. Le Contrat, y compris toutes les conditions qui s'y appliquent, détaille le contenu complet des droits et obligations des parties et entre en vigueur en remplacement de tous les accords, déclarations et/ou conventions préalablement convenus par les parties par écrit ou oralement.

2.5. Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est invalide, quelle qu'en soit la cause, les autres conditions demeurent en vigueur et les parties négocient entre elles une nouvelle disposition qui se rapproche autant que possible du contenu de la disposition originelle.

ARTICLE 3 : RÉALISATION D'UN CONTRAT

3.1. L'Élève conclut un Contrat avec l’École par le biais de l'inscription à une Formation, ce qui peut se faire en remplissant le formulaire d’inscription via le site internet de l’École .

3.2. Le contrat prend uniquement forme par l'acceptation ou la confirmation écrite (y compris par e-mail) par l’École d'une mission de formation à l'Élève, dès l'instant où l’École a confirmé à l'Élève l'inscription à une formation. Cette confirmation peut également découler du fait que l’École ait confirmé le paiement du Minerval par l'adhérent. La confirmation vaut également comme preuve d'inscription pour la formation concernée.

3.3. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la solvabilité de l'Élève.

3.4. L'Élève n'est pas habilité à transférer à un tiers les droits du contrat sans autorisation écrite de l’École. Celui-ci peut y assortir son autorisation de conditions restrictives.

ARTICLE 4 : PIÈCE D'IDENTITÉ

4.1. Lors de l'inscription à une Formation, l'Élève peut être obligé d'envoyer par e-mail à l’École une copie d'une preuve d'identité valide.

ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1. Le paiement des fractions du Minerval doit avoir lieu au plus tard aux dates d'échéances stipulées sur le formulaire d’inscription de la formation correspondante.

5.2. Sauf s'il en a été convenu autrement par écrit, l'Élève doit d'abord avoir payé les montants des fractions du Minerval avant que l’École ne lui envoie le Matériel de cours.

5.3. Sauf autorisation écrite de l’École, l'Élève n'est pas autorisé à réclamer une quelconque réduction, retenu ou compensation, ni à suspendre ses obligations de paiement. La date de transaction stipulée sur les extraits de compte de l’École est considérée comme étant celle du paiement effectif.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT

6.1. Si l'Élève ne respecte pas ses obligations de paiement envers l'Institut endéans le délai imparti, il est d'office considéré comme étant en retard, sans qu'il soit nécessaire de lui envoyer une mise en demeure. Sitôt la date d'échéance passée, l’École ou son agence de recouvrement enverra à l'Élève un rappel de paiement et lui laissera un délai supplémentaire de 14 jours, à compter de la réception du rappel de paiement.

6.2. Dès l'instant où l'Élève est considéré comme étant en retard, un intérêt de retard de 1,5 % par mois ou partie de mois est de plein droit redevable sur le montant dû, indépendamment du droit de l’École de lui réclamer une indemnité de préjudice complète en vertu de la loi.

6.3. Tous les frais de recouvrement, judiciaires ou extrajudiciaires, sont à charge de l'Élève. Ils comprennent entre autres les coûts de saisie, demande de faillite, frais d'encaissement, honoraires d'avocats, huissiers de justice et autres experts sollicités par l’École. Ces frais de recouvrement sont plafonnés à : 15 % pour les montants dus jusque 2500 € ; 10 % sur les 2500 € suivants ; 5 % sur les 5000 € suivants ; avec un minimum de 40 €.
6.4. L’École suspendra le taux d'intérêt et les frais de recouvrement durant le traitement d'une plainte ou d'un litige conformément aux articles 20 et 24 (Questions et réclamations + Litiges).

ARTICLE 7 : PRIX
7.1. Tous les prix s'entendent TVAC. Les prix des cours et Formations peuvent être périodiquement modifiés.

7.2. Si une modification tarifaire intervenait dans les 3 mois après la conclusion du Contrat, mais encore avant le début de la Formation ou la fourniture du Matériel de cours, ceci n'aurait aucune incidence sur le prix convenu. Dans ce cas, des facteurs majorant les coûts (liste non exhaustive : prix d'achat, cours de devises, salaires, taxes, charges, frais de port) ne seraient pas répercutés par l’École.

7.3. L’Elève a le droit de demander la dissolution d'un Contrat si le prix est majoré après la signature dudit Contrat, mais encore avant le début de la Formation.

7.4. Les alinéas 2 et 3 ne sont pas d'application sur les changements tarifaires rendus inévitables par la loi.

7.5. Les réductions éventuelles ne sont pas cumulables. Elles doivent toujours être prises en compte lors de l'inscription. Leur remboursement est donc impossible.

ARTICLE 8 : ANNULATION ET MODIFICATION D'UNE FORMATION
8.1. Aucune annulation de contrat conclu dans le cadre de l'enseignement à distance n'est possible sitôt que le délai de réflexion du Consommateur a été dépassé.

8.2. L'Élève demeure à tout moment responsable du respect de ses obligations de paiement du Minerval et des autres frais.. l’École n'est pas responsable de la remise à jour du matériel de cours si les études de l'Élève durent plus d'une session académique. L'achat éventuel d'un matériel de cours retravaillé est à charge de l'Élève.
En cas d'annulation du cours avant l'envoi du matériel de cours, un montant déterminé du droit d'inscription
calculé en fonction des frais consentis est retenu comme frais administratifs, avec un maximum de 125 €. En cas d'annulation après l'envoi de ce matériel de cours, l'Élève doit payer la totalité du droit d'inscription.

ARTICLE 9 : FIN ET CHANGEMENTS APPORTÉS À UNE FORMATION
9.1. L’Élève a le droit de résilier sans motif le contrat à distance dans les 14 jours calendrier après l'avoir souscrit. L’acompte tel que repris sur le formulaire d’inscription reste dû et est non remboursable.

9.2. L'Élève doit annuler la Formation par lettre recommandée adressée à l’École.

9.3. Si la Formation est donnée pour l'essentiel au moyen d'un environnement (d'apprentissage) électronique, le droit de résiliation se termine dès la réception du premier syllabus qui acte le début de la formation.

9.4. Si l'Élève cesse de suivre le cours avant la fin de la Formation ou s'il n'y participe plus, pour quelle qu'en soit la raison, même médicale, il ne pourra pas réclamer le remboursement complet ou même partiel du Minerval.

9.5. l’École se réserve le droit d'apporter des modifications à la Formation ou au module de Formation relaté, si cela s'avère nécessaire pour assurer la réussite de l'Élève à un ou des examens internes ou externes.

ARTICLE 10 : DÉLAI DE LIVRAISON DU MATÉRIEL DE COURS ET ENVOI DES DEVOIRS
10.1. Le délai de livraison et/ou la période d'exécution sont fixés approximativement par l’École, sans obligation de respect absolu.

10.2. l’École fournit à l'Élève tout le matériel nécessaire avant le début du cours, y compris l'accès au matériel disponible sous format électronique.

10.3. Les délais de livraison communiqués par l’École sont purement indicatifs.
En fixant la livraison et/ou la période d'exécution, l’École estime être capable d'exécuter la mission dans les conditions qui lui sont connues à cet instant précis.

10.4.
a. Le délai de livraison et/ou la période d'exécution ne commencent à compter que lorsqu'un accord a été atteint sur tous les détails commerciaux et techniques, lorsque toutes les données nécessaires et autres sont détenues par l’École, lorsque la somme convenue a été payée et perçue et lorsque toutes les conditions requises pour l'exécution de la mission ont été respectées.

b. S'il est question d'autres conditions que celles qui étaient connues par l’École lorsque celui-ci a fixé le délai de livraison et/ou la période d'exécution, ces derniers peuvent être prolongés par l’École du temps nécessaire pour exécuter la mission dans ces (nouvelles) conditions. Si les activités ne peuvent s'intégrer au planning de l’École, elles seront exécutées sitôt que le planning le permettra. S'il est question de suspension des obligations par l’École, le délai de livraison et/ou la période d'exécution sont prolongés de la durée de la suspension. Si l'avancement des activités ne peut être intégré au planning de l’École, les activités seront exécutées sitôt que le planning le permettra.

10.5. Un éventuel dépassement du délai de livraison et/ou de la période d'exécution convenue ne donne en aucun cas droit à une indemnité de préjudice, sauf s'il en a été convenu par écrit.

10.6. Les Élèves ont en règle générale la possibilité d'envoyer leurs devoirs et leurs questions aux enseignants des différentes formations via e-mail.

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. L'Élève n'est pas autorisé à effacer ni modifier une quelconque indication sur les produits livrés concernant les droits d'auteur, marques, appellations commerciales, brevets et autres droits intellectuels.

11.2. l’École (et/ou ses enseignants) conserve les droits d'auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur les offres et devis remis, projets livrés, Matériel de cours, devoirs à domicile, examens, illustrations, dessins, modèles pilotes, etc.

11.3. Les droits sur les données stipulées sous le précédent alinéa demeurent la propriété de l’École même si l'Élève a dû consentir des frais pour leur réalisation. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées, ni présentées à des tiers sans l'autorisation préalable écrite de l’École. En cas d'infraction à cette disposition, l'Élève s'expose à une amende de 25 000 € par infraction, indépendamment du droit de l’École de réclamer une indemnité de préjudice complète.

ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS
12.1. L'Élève doit examiner le Matériel du cours aussi rapidement que possible après l'avoir reçu. Les réclamations éventuelles portant sur le Matériel de cours doivent être introduites dans les 7 jours ouvrables après sa réception, par courrier motivé adressé à l’École. Les pannes ou manquements qui ne peuvent être raisonnablement constatés dans le délai précité doivent être communiqués à l’École immédiatement après le constat, par courrier motivé. À défaut de réclamation introduite dans les délais, toutes les revendications possibles de l'Élève envers les pannes ou manquements sont échues.

12.2. Si et pour autant qu'une réclamation soit estimée fondée par l’École, ce dernier est uniquement obligé soit de résoudre le ou les manquements ou pannes, soit de remplacer le Matériel de cours défectueux, sans que l'Élève puisse faire valoir de quelconque droit à une quelconque indemnité. La réclamation ne libère pas l'Élève de ses obligations de paiement envers l’École.

12.3. Le Matériel de cours erroné ou endommagé est immédiatement remplacé par l’École, sans frais pour l'Élève.

ARTICLE 13 : EXONÉRATION
13.1. L'Élève est tenu d'exonérer l’École de tous les frais et dommages que pourrait subir l’École à cause d'une réclamation introduite envers l’École par des tiers pour un quelconque fait pour lequel la responsabilité à l'égard de l'Élève serait exclue dans ces conditions générales.

13.2. Si l’École devait pour cette raison être attaqué par des tiers, l'Élève est tenu de faire tout ce que l'on peut attendre de lui pour assister immédiatement l’École dans toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire. Si l'Élève néglige de prendre les mesures adéquates, l’École a le droit de les prendre lui-même, sans mise en demeure de l'Élève. Tous les coûts et dommages qui seraient ainsi subis par l’École ou les tiers seraient alors entièrement au compte et aux risques de l'Élève.

ARTICLE 14. NON-RESPECT DU CONTRAT
14.1. Si l'une des parties ne respecte pas une obligation du contrat, la partie adverse peut suspendre le respect de ses propres obligations. En cas de non-respect partiel ou imparfait, la suspension n'est autorisée que si le manquement le justifie.

14.2. l’École a un droit de rétention si l'Élève manque à satisfaire une obligation exigible, sauf si le manquement ne justifie pas cette retenue.

14.3. Si l'une des parties ne respecte pas le contrat, la partie adverse est habilitée à résilier le contrat, sauf si le manquement, par sa portée insuffisante, ne le justifie pas.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ
15.1. l’École est uniquement responsable des dégâts directs dus à une faute grave ou intentionnelle de l’École
– que doit prouver l'Élève – dans l'exécution de ses obligations découlant du Contrat conclu entre les parties.
L’École n'est pas responsable d'éventuels dommages consécutifs entre autres dans tous les cas de manque à gagner ou pertes subies.

15.2. l’École n'est nullement responsable des conséquences de l'inexactitude des données fournies par ou au nom de l'Élève, ni du Matériel de cours développé et/ou composé par l’École, des brochures, imprimés ou tout autre travail résultant de ou en relation à une Formation. l’École n'est pas plus responsable des dégâts, quelle qu'en soit la nature, qui sont la conséquence d'informations (éventuellement) erronées dans le Matériel de cours, les brochures, imprimés ou tout autre travail résultant de ou en relation avec une Formation. l’École n'est pas non plus responsable de la réussite ou de l'échec de l'Élève à d'éventuels examens.

15.3. L’Ecole décline toute responsabilité quant aux dégâts occasionnés par les chiens n’appartenant pas à l’Ecole. Chaque propriétaire est tenu responsable de tous dégâts et/ou blessures occasionnés par son chien, que ce soit de manière intentionnelle ou non.

15.4. L’Ecole décline toute responsabilité en cas de problèmes rencontrés consécutifs aux exercices pratiqués lors des cours de formation.

15.5. L’Elève s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité d’usage lors de la manipulation des chiens ou chevaux lors des cours de formation. Dans le cas contraire, il sera tenu pour responsable pour tout accident résultant du non respect de ces consignes.



ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
16.1. Si l’École était empêché d'exécuter le Contrat ou la poursuite du Contrat portant sur une Formation pour cas temporaire ou permanent de force majeure, peu importe qu'il fut prévisible ou non, l’École a le droit, sans aucune obligation, de verser des indemnités de préjudice, de résilier partiellement ou totalement le Contrat, par un avis et sans intervention judiciaire, indépendamment de son droit d'exiger de l'Élève le paiement des prestations déjà exécutées par l’École avant que n'intervienne la force majeure, ou à suspendre partiellement ou totalement (la poursuite de) l'exécution du Contrat. l’École informera l'Élève le plus rapidement possible d'une situation de force majeure. En cas de suspension, l’École aura encore le droit de résilier partiellement ou totalement le Contrat.

16.2. Par force majeure sont comprises toutes les circonstances pour lesquelles l’École n'est pas en mesure, de façon temporaire ou permanente, de respecter ses obligations, entre autres : indisponibilité (même temporaire) d'un enseignant pour cause de maladie et/ou d'empêchement, incendie, (piquets de) grèves, émeutes, guerres, mesures prises par les autorités publiques (comme des restrictions à l'importation ou à l'exportation), défaillance de fournisseurs, problèmes de transport, catastrophes naturelles, dysfonctionnements ou panne dans l'entreprise de l’École ou de ses fournisseurs, pannes d'électricité, ainsi que toutes les circonstances pour lesquelles on ne
peut raisonnablement pas exiger de l’École qu'il respecte (la poursuite de) ses obligations envers l'Élève. Les cas de force majeure des fournisseurs et prestataires de l’École sont également considérés comme étant des cas de force majeure pour l’École.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION
17.1. Lorsque :
a. L'Élève ne respecte pas (totalement) ses obligations envers l’École en vertu de la loi ou des conditions contractuelles ; ou
b. Lorsque l'Élève néglige de payer (une partie de) la facture dans le délai imparti

17.2. Le contrat se termine automatiquement à la fin de la durée de la formation, à l'obtention du certificat ou de l'attestation, comme fixé dans l'inscription. Les droits et devoirs mutuels cessent d'exister au moment où ce contrat prend fin.

ARTICLE 18 : DONNÉES PERSONNELLES ET DEVOIR DE DISCRÉTION
18.1. Dans le cadre de la loi sur la protection de la vie privée, l’École veille à ce que toutes les données fournies par l'Élève soient enregistrées dans son système administratif. Ces données seront traitées et utilisées en interne pour une gestion raisonnée de la clientèle et de l'entreprise, par exemple pour permettre l'encadrement par les enseignants/coachs de suivi et l'envoi du Matériel de cours et des renseignements relatés. l’École ne fournira pas ces données à des tiers sans autorisation explicite de l'Élève.

18.2. Les deux parties sont tenues au devoir de discrétion sur toutes les informations confidentielles qu'elles auraient obtenues l'une de l'autre ou à partir d'une autre source dans le cadre de ce Contrat. Une information est considérée comme étant confidentielle si l'une des parties la qualifie comme telle ou si cela découle de la nature de l'information.

18.3. Les informations fournies par les Elèves sont considérées comme étant confidentielles par l’École, son personnel et/ou les personnes qui travaillent pour lui. l’École se conforme à la loi en vigueur sur la vie privée.

18.4. Lors des cours en présentiel au sein de l’École, des photos et vidéos peuvent êtres prises tant à des fins didactiques que publicitaires.

a. L’Élève accepte l’utilisation à des fins didactiques des images prises pendant les formations

b. L’Élève (cochez la case choisie)

accepte

n’accepte pas

l’utilisation à des fins de promotions et publicitaires des images prises dans le cadre des formations suivies.

ARTICLE 19 : EXÉCUTION PAR DES TIERS
19.1. l’École a le droit de faire intervenir des tiers dans l'exécution du Contrat.

19.2. Toutes les clauses concernant l'exclusion ou la restriction de responsabilité de l’École et l'exonération de l’École pour des réclamations de tiers sont stipulées pour le besoin des personnes, tant au service de l’École que de tiers, dont l’École peut être responsable par leurs agissements ou leurs carences.

ARTICLE 20 : QUESTIONS ET RÉCLAMATIONS

20.1. l’École répond aux questions de nature administrative ou portant sur le contenu de la Formation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception. Il répond par retour de courrier aux lettres demandant un délai de traitement prévisible plus long, par un accusé de réception et une indication d'un délai au terme duquel l'Élève peut s'attendre à une réponse plus circonstanciée.

20.2. Les réclamations portant sur l'exécution du Contrat doivent toujours être introduites auprès de l’École dans les délais, de façon claire et complète, après que l’Elève ait constaté ou ait pu constater les manquements. Une plainte introduite endéans deux mois est toujours considérée comme étant dans les délais. Une plainte introduite hors délai peut entraîner la perte des droits de l’Elève.

20.3. Si une réclamation ne peut être résolue de commun accord, le litige qui en découle relève du règlement des litiges détaillés sous l'article 24.

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE/TRIBUNAL COMPÉTENT
21.1. Le droit belge est d'application sur ce contrat.

21.2. Tous les litiges découlant de ou relatés à un contrat seront en première instance soumis exclusivement au juge compétent de l'arrondissement de Liège, indépendamment du droit de l’École de soumettre le litige au juge compétent de l'arrondissement judiciaire dans lequel est établi ou domicilié l'Élève.

ARTICLE 22 : EMPLACEMENT DU SERVICE
22.1. Les serveurs et l'infrastructure informatique de l’École sont installés en Belgique.

22.2. Par son inscription, l'Élève reconnaît être informé que l'encadrement en ligne (plateforme d'études, e-mail, etc.), par téléphone, par écrit, etc. a lieu depuis la Belgique.
ARTICLE 23 : MODIFICATIONS
23.1. l’École a le droit de modifier ses conditions générales. Les changements sont communiqués par un avis individuel ou par une publication globale sur le site Internet de l’École. L'Élève est supposé avoir accepté les modifications si l’École n'a pas reçu de lettre de contestation dans les 14 jours après le communiqué écrit de l’École.
ARTICLE 24. RÈGLEMENT DES LITIGES
24.1. Le contrat est géré par le droit belge, sauf si le droit contraignant d'un autre pays s'applique.

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